24/08/2017
 

Une collaboration accrue entre fisc et justice pour lutter contre la fraude fiscale

 La Commission Finances  de la Chambre a adopté ce mardi la proposition de loi. Le texte renforce la collaboration entre le fisc et la justice afin de rendre la lutte contre la grande fraude fiscale plus efficace. 

En mai 2009, la Commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptait ses recommandations. Parmi les propositions de réformes figuraient la levée conditionnée du secret bancaire et le dispositif anti-abus contre l’ingénierie fiscale. Ces textes ont été adoptés. Aujourd’hui, le parlement concrétise une nouvelle recommandation de la Commission d’enquête. Les députés ont adopté la proposition en commission des finances.

De quoi s’agit-il ? Jusqu’à présent, un même dossier fiscal pouvait être traité en parallèle par l’administration fiscale et la justice. Dans le passé, le télescopage de ces deux procédures a souvent retardé ou limité les possibilités d’action.  Désormais, en cas de soupons de fraude, une concertation se tiendra entre le Parquet, la police et l’administration fiscale. Le but est de déterminer ensemble la voie la plus appropriée pour faire aboutir l’enquête rapidement et dans les meilleures conditions. Ceci ne concerne que les affaires dont la gravité est telle que le parquet pourrait être amené à poursuivre. La grande fraude fiscale est prioritairement visée travers ce texte.

Les socialistes se réjouissent de ce vote. Ils furent les premiers à déposer un texte, en 2009, pour améliorer la concertation entre le parquet et l’administration fiscale.  Après la levée conditionnée du secret bancaire et la mise en place du dispositif anti-abus pour faire appliquer équitablement le droit fiscal, il s’agit d’une nouvelle avancée en la matière de lutte contre la fraude  ajoute Alain Mathot, signataire de la proposition. 

Le groupe PS est partisan d’une fiscalité juste assurant le financement optimal des services publics et de la sécurité sociale dont bénéficient l’ensemble des citoyens.

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Commentaires: 2

(Les commentaires sont fermés)

 
  • beaucoup appris

     
     
     
  • beaufort viviane

    bonjour je pense que c est une bonne chose de lutter contre la fraude fiscale trop de gens abusent je suis victime pour le moment d un abus visant mon ex mari j aimerai avoir de l aide a ce sujet pouvez vous me dire ou je doit m adresser a ce sujet je vous en remercie et bravo pour cet te mise en place du dispositif anti-abus bonne journée

     
     
     
 
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