24/08/2017
 

Activité parlementaire : question relative aux mesures fiscales d’aide indirecte à la recherche et au développement

Ces dernières années, l’importance de l’innovation dans nos économies modernes n’a cessé de croitre. L’innovation constitue, en effet, un facteur clé de compétitivité, de productivité et de création d’emplois. Elle représente donc un levier de croissance important.
Pour favoriser l’innovation, de nombreux Etats ont notamment mis en place des mesures fiscales ou parafiscales d’aide indirecte à la recherche et au développement (R&D). A cet égard, notre pays ne fait pas exception.
En Belgique, il existe principalement trois incitants fiscaux en matière de R&D. Il s’agit de l’exemption du précompte professionnel pour les chercheurs, du crédit d’impôt recherche (CIR) et de la déduction des revenus pour brevets. En 2011, le coût pour les finances publiques de ces seules trois mesures s’élevait à 1100 millions d’euros.
Dans certains pays, et notamment en France, certains se sont inquiétés de la manière dont cette manne financière était allouée entre les différents opérateurs économiques. Il semblerait ainsi que cette dernière bénéficie essentiellement aux grandes multinationales.
En outre, il apparait que certains secteurs de l’économie, à l’instar de la grande distribution, bénéficient de ces mesures alors même que l’on peut s’interroger sur la nature des actions en termes de R&D susceptibles d’être menées dans ces secteurs.
Monsieur le Ministre, si je suis convaincu de la nécessité d’encourager la R&D dans notre pays, je suis également convaincu de la nécessité de s’assurer que ces mesures profitent à tout le monde.
C’est pour cette raison que je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
– Pourriez-vous me dresser l’évolution, depuis 2011, du coût pour les finances publiques de ces trois mesures ?
– Quels sont les secteurs d’activité qui bénéficient le plus de ces trois mesures fiscales ?
– Quels sont les types d’entreprises (PME, multinationales) qui en bénéficient le plus ?

Je vous remercie.

Alain MATHOT
Réponse du Ministre des Finances

Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Mathot, l’administration fiscale s’est basée sur des données suffisamment représentatives de la dernière année disponible. Il s’agit, en l’occurrence, de l’exercice d’imposition 2013 en ce qui concerne les mesures comme la déduction pour brevets et le crédit d’impôt à l’ISOC.
S’agissant des dispositions relatives aux dispenses de versement du précompte professionnel en termes de R&D, les données pour l’année des revenus 2013 ont également été retenues. Il en ressort que le coût brut des mesures auxquelles vous vous référez s’élève à 1,187 milliard d’euros.
Ventilés par types de mesure, ces 696 millions d’euros ont trait aux dispenses de versement du précompte professionnel, 346 millions à la déduction pour brevet et 145 en crédits d’impôt.
Un aperçu de ces mesures par codes d’activité et certainement par types d’entreprise est un travail qui nous prendrait trop de temps et je ne peux donc aller plus loin dans ma réponse.
15.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Même si cela prendra du temps, pourra-t-on avoir l’information?
Johan Van Overtveldt, ministre: Par codes d’activité, le SPF Finances me confirme que c’est possible. Par contre, par types d’entreprise, cela va certainement prendre pas mal de temps. Il semble qu’il soit assez compliqué de récolter les chiffres.

Alain Mathot (PS): Combien de temps cela pourrait-il prendre? Pour le secteur, on devrait être assez rapidement renseigné, mais par types de société, sera-ce plus compliqué?

Johan Van Overtveldt, ministre: Ce sera compliqué et cela prendra du temps.
Malheureusement, je ne peux pas préciser de délai – trois mois, six mois?

Alain Mathot (PS): Je reviendrai vers vous.

Johan Van Overtveldt, ministre: Certainement.

L’incident est clos.
Het incident is gesloten

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