22/08/2017
 

Activité Parlementaire: question sur la fiscalité applicable aux ports

En juillet 2014, la Commission européenne adressait un courrier à l’Etat belge dans lequel elle lui faisait part de ses inquiétudes concernant le régime fiscal applicable aux ports. Celui-ci leur conférerait, selon elle, un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat.
A l’heure actuelle, les ports sont effectivement soumis au régime de taxation des personnes morales et non au régime ordinaire de taxation des sociétés.


Un an et demi plus tard, la Commission est revenue à la charge et propose « donc à ces deux États membres (N.D.A. la France et la Belgique) des mesures visant à adapter leur législation de manière à garantir que les ports publics ou privés acquittent l’impôt des sociétés sur leurs activités économiques selon le même régime que les autres entreprises qui opèrent sur leur territoire respectif. ».
La Belgique, comme l’indique le communiqué, dispose d’un délai de deux mois pour communiquer ses intentions à la Commission. Si aucune solution ne parvenait à être trouvée, la Commission se réserve le droit de lancer une enquête approfondie.
Monsieur le Ministre, étant donné l’importance de cette problématique je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
– Quelles suites comptez-vous donner aux propositions formulées par la Commission européenne en matière de régime fiscal applicable aux ports ?

 

Partagez cette info !
 

Commentaires

Aucun commentaire.
 
Galerie photos

Cliquez ici pour voir les photos

Objectifs PS 2012-2018

Cliquez ici

Liens

Quelques liens utiles

Un renseignement?

Tél : 04/330 83 33
Fax : 04/337 35 38
Email: a.mathot@seraing.be